Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le producteur qui veut s’engager à offrir en vente des agneaux lourds par engagement annuel doit indiquer par écrit aux Éleveurs dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi par Les Éleveurs des informations prévues à l’article 23, l’identité de l’acheteur qu’il voudrait approvisionner, le nombre minimum et la catégorie de poids d’agneaux lourds qu’il s’engage à lui livrer et les périodes de livraison qu’il s’engage à respecter en tenant compte des exigences prévues à la convention de mise en marché. Il doit mettre en vente au moins 3 agneaux lourds par période de livraison.
Une période de livraison ne peut dépasser 3 semaines.
Décision 8704, a. 24; Décision 9312, a. 9; Décision 11919, a. 1.
24. Le producteur qui veut s’engager à offrir en vente des agneaux lourds par engagement annuel doit indiquer par écrit aux Éleveurs dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi par Les Éleveurs des informations prévues à l’article 23, l’identité de l’acheteur qu’il voudrait approvisionner, le nombre minimum et la catégorie de poids d’agneaux lourds qu’il s’engage à lui livrer et les périodes de livraison qu’il s’engage à respecter en tenant compte des exigences prévues à la convention de mise en marché. Il doit mettre en vente au moins 5 agneaux lourds par période de livraison.
Une période de livraison ne peut dépasser 3 semaines.
Décision 8704, a. 24; Décision 9312, a. 9.
24. Le producteur qui veut s’engager à offrir en vente des agneaux lourds par engagement annuel doit indiquer par écrit à la Fédération dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi par la Fédération des informations prévues à l’article 23, l’identité de l’acheteur qu’il voudrait approvisionner, le nombre minimum et la catégorie de poids d’agneaux lourds qu’il s’engage à lui livrer et les périodes de livraison qu’il s’engage à respecter en tenant compte des exigences prévues à la convention de mise en marché. Il doit mettre en vente au moins 5 agneaux lourds par période de livraison.
Une période de livraison ne peut dépasser 3 semaines.
Décision 8704, a. 24; Décision 9312, a. 9.
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